1. Champ d’application

Les présentes conditions commerciales s’appliquent aux contrats signés entre Tilti Systems et l’ensemble de ses entités légales (ci-après « Tilti Systems »), et les clients, sauf si d’autres accords ont été expressément convenus ou sauf si des dispositions législatives disposent du contraire.

Les conditions commerciales du client revêtent un caractère contraignant envers Tilti Systems seulement si Tilti Systems les a explicitement reconnues.

  1. Étendue des services fournis

Nos services sont fournis avec diligence dans le respect des normes professionnelles qui s’y appliquent. Le client reçoit le service souhaité dans la forme convenue contractuellement et dans le délai convenu contractuellement.

  1. Devoir de coopération et de diffusion du client

Le client est tenu d’informer en temps utile Tilti Systems de tout style spécial s’appliquant à la traduction (p. ex. exigences en matière de présentation, traduction sur des supports de données, nombre de copies, prêt à l’impression, etc.). Le client donnant ordre qu’un texte traduit soit imprimé est tenu d’en apporter une preuve à Tilti Systems.

Le client doit fournir à Tilti Systems l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution correcte de la traduction et ce, sans en être sollicité et en temps voulu (p. ex. terminologie spécifique de l’entreprise, glossaires, supports graphiques descriptifs, etc.).

Les erreurs de traduction et d’impression résultant du non-respect par le client des présentes conditions ne doivent pas être aux dépens de Tilti Systems et n’engagent aucune responsabilité légale pour défauts de prestation. Tilti Systems ne saurait prendre en charge les préjudices consécutifs.

  1. Rectification de vices

Le client peut exercer un droit de correction de tout vice figurant dans la traduction. Le client peut invoquer ledit droit de rectification de vices seulement si les vices sont spécifiés avec précision et s’ils sont justifiées de manière détaillée. Tilti Systems se réserve le droit de ne pas honorer la demande de rectification de vices si aucune base appropriée de notification de vices ne peut être fournie et si elle ne peut pas être suffisamment motivée.

Les dispositions en matière de garantie légale s’appliquent en cas de livraison de remplacement ou d’amélioration inadéquates, sauf si un autre accord a été conclu.

  1. Responsabilité légale

Tilti Systems a une responsabilité légale uniquement en cas de négligence grave avérée ou d’intention délibérée survenue durant l’exécution de la commande. Ladite responsabilité légale pour négligence légère s’applique seulement si des dispositions contractuelles essentielles ont été violées. Toute réclamation doit être communiquée par écrit au plus tard sept jours après réception des services commandés.

  1. Obligation de confidentialité

Tilti Systems s’engage à garder à l’égard de parties tierces la confidentialité de l’ensemble des éléments et contenus portés à la connaissance de l’entreprise en lien avec la fourniture des services destinés au client.

  1. Honoraires

Le montant de notre service est exigible dans un délai de dix jours après la livraison. Le délai d’acceptation doit être approprié.

Tilti Systems prétend aux honoraires convenus contractuellement, ainsi qu’au remboursement des frais réellement encourus et convenus à l’avance avec le client. La taxe à la valeur ajoutée est calculée séparément. Pour les commandes importantes, Tilti Systems peut demander un acompte qui s’appuyant sur un point de vue objectif, est nécessaire à la mise en œuvre de la commande. Dans des cas motivés, la traduction peut être transmise en fonction de la valeur totale de la commande précédemment réglée.

  1. Réserve de propriété et de droits d’auteurs

La traduction devient propriété du client seulement après que le règlement a été effectué dans sa totalité. Jusqu’au règlement complet, le client n’a aucun droit de jouissance de la traduction.

Tilti Systems conserve les droits d’auteurs.

  1. Loi applicable

La loi autrichienne s’applique à la commande et à toutes les réclamations en résultant.

Les présentes conditions commerciales conservent leur validité même si certaines dispositions sont nulles et non avenues et/ou sans effet.

Paris est le lieu de juridiction compétente.