1. Champ d’application
Les présentes conditions commerciales s’appliquent aux contrats signés entre Tilti Multilingual et l’ensemble de ses entités légales (ci-après « Tilti Multilingual »), et les clients, sauf si d’autres accords ont été expressément convenus ou sauf si des dispositions législatives disposent du contraire.
Les conditions générales de vente du client n’engagent Tilti Multilingual, que si Tilti Multilingual les a expressément acceptées.
2. Étendue des services fournis
Nos services sont fournis avec diligence dans le respect des normes professionnelles qui s’y appliquent. Le client reçoit le service souhaité dans la forme convenue contractuellement et dans le délai convenu contractuellement.
3. Devoir de coopération et d’information du client
Le client est tenu d’informer en temps utile Tilti Multilingual de tout style spécial s’appliquant à la traduction (p. ex. exigences en matière de présentation, traduction sur des supports de données, nombre de copies, prêt à l’impression, etc.). Le client donnant ordre qu’un texte traduit soit imprimé est tenu d’en apporter une preuve à Tilti Multilingual.
Le client doit fournir à Tilti Multilingual l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution correcte de la traduction et ce, sans en être sollicité et en temps voulu (p. ex. terminologie spécifique de l’entreprise, glossaires, supports graphiques descriptifs, etc.).
Les erreurs de traduction et d’impression résultant du non-respect des présentes conditions générales par le client ne pourront être imputées à Tilti Multilingual et n’engagent aucune responsabilité légale pour défauts de prestation. Tilti Multilingual ne saurait prendre en charge les préjudices qui en découleraient.
4. Rectification de défauts
Le client peut exercer un droit à la correction de tout défaut constaté dans la traduction. Le client peut invoquer ledit droit à la correction seulement si les défauts sont décrits avec précision et s’ils sont accompagnés d’une justification détaillée. Tilti Multilingual se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de correction des défauts si aucune base appropriée n’est fournie pour la notification des défauts et si celle-ci ne peut être suffisamment justifiée.
Les dispositions en matière de garantie légale s’appliquent en cas de livraison de remplacement ou d’amélioration inadéquates, sauf si un autre accord a été conclu.
5. Responsabilité
Tilti Multilingual ne peut être tenue responsable qu’en cas de négligence grave ou d’intention délibérée avérée lors de l’exécution de la commande. Ladite responsabilité pour négligence légère ne s’applique qu’en cas de violation de dispositions contractuelles essentielles. Toute réclamation doit être formulée par écrit au plus tard sept jours après la réception des services commandées.
6. Obligation de confidentialité
Tilti Multilingual s’engage à préserver la confidentialité à l’égard de parties tierces concernant l’ensemble des éléments et contenus portés à la connaissance de l’entreprise dans le cadre de la prestation de services au client.
7. Honoraires
Le montant de notre service est exigible dans un délai de dix jours après la livraison. Le délai d’acceptation doit être raisonnable.
Tilti Multilingual prétend aux honoraires convenus contractuellement, ainsi qu’au remboursement des frais réellement encourus et convenus préalablement avec le client. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée séparément. Pour les commandes importantes, Tilti Multilingual peut demander un acompte du montant jugé objectivement nécessaire à l’exécution de la commande. Dans des cas justifiés, la remise de la traduction peut être subordonnée au paiement préalable de la totalité du montant de la commande.
8. Réserve de propriété et de droits d’auteurs
La traduction ne deviendra la propriété du client seulement après que le paiement ait été effectué dans sa totalité. Jusqu’au règlement complet, le client ne disposera d’aucun droit d’utilisation de la traduction.
Tilti Multilingual se réserve les droits d’auteur.
9. Loi applicable
La loi lettonne s’applique à la commande et à toutes les réclamations qui en découlent..
Les présentes conditions commerciales conservent leur validité même si certaines dispositions sont nulles et non avenues et/ou sans effet.
Riga est le lieu de juridiction compétente.